samedi 29 mars 2014

ENERGIE EOLIENNE info reçue d'EPAW

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NEWSLETTER:  28 mars 2014
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Bonjour
EPAW qui regroupe à ce jour 666 organisations de 24 pays européens , grâce à son conseiller juridique Pat Sword résidant en Irlande,  se bat pour mettre en évidence le fait que dans le domaines des Energies Renouvelables et plus particulièrement celui de  l'éolien, la commission européenne,  et les pays européens qui ont signé la convention d'Aarhus,  ne l’ont pas respecté. Cette convention  impose d'informer et de consulter loyalement les citoyens lorsqu’il s'agit de programmes qui  touchent fondamentalement leur environnement.

Pour protester internationalement EPAW a fait une  demande auprès des Nations Unies pour que ces principes fondamentaux soit respectés.
 
La Commission Economique de l’Europe des Nations Unies ( UNECE)  a ouvert officiellement une enquête car elle  jugé que les arguments d'EPAW étaient fondés .
 

Cette affaire met en évidence ce que constatent tous ceux qui luttent contre le programme des EnR de  Bruxelles depuis des années.

Ce programme est imposé  aux citoyens européens sans aucune concertation réelle alors qu’il entraine  la construction de centaines de milliers  d’éoliennes et des dizaines de milliers de lignes à Haute tension, avec des pylônes et des transformateurs particulièrement destructeurs de l’environnement .
Le cas de l'Irlande est  effarant et une vague de protestations est en train  de se développer contre ce programme

Jean-Louis Butré
Président d'EPAW
European Platform Against Wind Farms
contact@epaw.orgPrésident de la Fédération Environnement Durable


La commission économique de l’Europe des nations Unies ( UNECE)  a ouvert officiellement une enquête , suite à la communication  présentée par EPAW , sur le faits que  l'Union Européenne  ne respecte pas la Convention d'Aarhus dans le cadre de ses projets d'intérêt commun
Le 25 Mars 2014, la commission économique de l’Europe des nations Unies ( UNECE)  a ouvert officiellement une enquête , suite à la communication ACCC/C/2013/96  présentée par la Plateforme européenne contre l'éolien industriel (EPAW ) , sur le faits que  l'Union Européenne  ne respecte pas la Convention d'Aarhus dans le cadre de ses projets d'intérêt commun dont le financement  par un budget de 5,85 milliards  d’euros, et le programme   vont être  accélérés  , pour la  période 2014-2020,   
En Octobre 2013, la majorité des 248 projets retenus est  liée aux réseaux de transport d'électricité , comme indiqué par des lignes bleues sur  la carte ci-dessus ( les lignes rouges sont les gazoducs ) .
En Irlande en particulier, ces projets sont très controversées car ils sont la conséquence de la construction de milliers d'éoliennes de 185 mètres de hauteur pour exporter  de l’énergie renouvelable  vers le  Royaume-Uni et la France .

En effet, il a déjà été signalé en Décembre 2013 que la société  irlandaise « Mainstream Renewables » a reçu 1,4 Millions d’euros de  subventions de la Commission européenne pour mener   une enquête au en  mer d'Irlande pour son « Projet d'Intérêts Communs » .

La Commission de l'UE en 2012/2013 n'a pas pu se conformer aux exigences de la Convention d'Aarhus basées sur la participation du public dans la sélection de ces « Projets d'Intérêts Commun ». Aucune information environnementale n’était disponible sur les projets, malgré les demandes réitérées qui les concernaient.

 La consultation de la  liste des projets proposés  était cachée sur une partie reculée  du site internet de l’union européenne et publiée uniquement en anglais , une langue que la majorité du public faisant parti des27 pays de l’Union Européenne  ne comprend pas ,  ce qui a aboutit au fait  que le  public n’en savait rien effectivement . Il n'y a eu que 142 mémoires reçus et la Commission a ignoré les ONG environnementales,  y compris les représentants d’ EPAW , qui se plaignaient de l'impact inacceptable de ces projets inappropriés.

Non seulement la documentation préparée par les membres d’ EPAW pour la Communication ACCC/C/2013/96 ,  mais en plus deux plaintes , « 0181 /2013 / ( JF ) ( RT ) » et « 0240/2014/SID » ,  sont en cours d’examen  par le médiateur de l'UE en ce qui concerne la fourniture d'informations et la conduite de la participation du public au sujet de ces « Projets d'intérêts Commun » .

En effet, le Médiateur européen a récemment demandé à la Commission de l'UE à répondre avant  le 31 mai 2014  aux question suivantes  :
( i ) Quels groupes cibles la Commission a-t-elle  identifié en Irlande avant la publication de la Liste ;
( ii ) La Commission a-t-elle  veillé  à ce que les opinions minoritaires en Irlande puissent être exprimées (page 12 de la communication de la Commission de 2002 ( 704 ) )
( iii ) La Commission a- t- elle approché les autorités irlandaises en vue de proposer un lien vers la page du site web de  la Commission  pour qu’il soit mis  être mis sur :
( a) les sites web des autorités nationales compétentes, et ( b ) les sites web des autorités régionales compétentes ( dans les zones  où les développements d'infrastructures devaient être construites ) ;
( iv ) La Commission a- telle envisagé des  alternatives plus traditionnelles que l’internet  pour connaître la liste (par exemple, des communiqués de presse, et des mailings ) ;
( v ) , la Commission a-t-elle  envisagé d'utiliser Facebook , Twitter pour faire connaître la
liste ?


De la même façon le Comité de conformité de la CEE,  en prévision  de sa réunion de Septembre ,a demandé à l'UE de fournir avant le 25 Août 2014, " des explications ou déclarations éclaircissant la question visée dans la communication et décrivant toute les réponses qui peuvent avoir été faites ou  écrites entre-temps " .  Le Comité d'application se réunit à Genève quatre fois par an  pendant quatre jours pour  examiner les questions de non- respect de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information , à la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement . La Convention fait également partie intégrante du droit communautaire, ayant été ratifiée par la Communauté européenne en Février 2005.
Dans une précédente communication ACCC/C/2010/54 le Comité d'application en Août 2012 avait  constaté que l’Union Européennes était en  non  conformité avec les dispositions de la Convention en ce qui concerne la façon dont elle  a mis en œuvre ses plans d'actions nationaux concernant les énergies renouvelables ( PANER ) , qui constituent la base de la Directive  20 %  concernant les  énergies renouvelables .
La présente communication est principalement liée à l'Irlande mais  une seconde  communication ACCC/C/2012/68 en Octobre 2013 a confirmé les mêmes défauts par rapport à l'UE dans le cas du  Royaume-Uni avec la mise en œuvre du National Renewable Energy Action Plans( ANREAP) ,  dans ce pays.

A la fin de 2013, le Comité de conformité a constaté que les progrès de l'UE pour se conformer à ses recommandations concernant  la communication ACCC/C/2010/54  étaient insuffisantes et actuellement il poursuit   une nouvelle procédure pour sa  mise en  conformité , en particulier à l’aide d’une Convention qui a lieu tous les 3 ans  entre les quarante-cinq pays qui on ratifié celle-ci

Le Comité d'application a préparé son rapport de conformité pour  la « réunion des différentes parties » qui aura lieu en Juin 2014 »  et il vise à obtenir  une déclaration en droit international pour montrer  que  l'Union européenne ne se  conforme pas à ses obligations découlant du traité .
En termes de droit européen , cela aurait la même  portée  qu'un jugement de la Cour européenne .
 





Pat Sword 
(EPAW Technical and Legal Adviser , Ireland)
        pat.swords@epaw.org
        +35 314 434 831

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Cordially
Jean-Louis Butré
President
European Platform Against Wind Farms
contact@epaw.org
+33(0)6 80 99 38 08
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