ARRÊTĒ PREFECTORAL

ARRÊTĒ PREFECTORAL Portant déclaration d’utilité publique du projet présenté par la Commune d’AIGUEZE (Gard) de dérivation des eaux souterraines sur le territoire de la commune d’AIGUEZE (Gard) et d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « puits de l’Ardèche » (Ardèche et Gard)


Dans Le Périmètre de Protection Rapprochée(la Blanchisserie)les prescriptions suivantes devront être respectées :

- pour le maintien de la protection de surface
Seront interdits, l’ouverture et l’extension des carrières, la réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur ou d’une superficie supérieure à 100 m2. Toutes excavations, en particulier celles liées aux inondations de septembre 2002, devront être comblées avec des matériaux sains et inertes.
Les remblais seront effectués avec des matériaux issus du site ou exempts de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. Ils seront réalisés de manière à restaurer la protection contre les infiltrations d’eau superficielle dans la nappe captée.
Lors des opérations de curage des fossés ou cours d’eau, la couche imperméable superficielle sera préservée afin d’éviter l’infiltration dans le sous-sol d’eaux de surface polluées.
Les puits et forages seront conçus de manière à prévenir tout risque d’entrée d’eaux de surface. Cette mesure concernera spécialement les ouvrages soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration au titre du Code de l’Environnement ou tenus de respecter les contraintes du Règlement Sanitaire Départemental ou des cahiers des charges des travaux publics. On se réfèrera également à la norme AFNOR NF X 10-999 d’avril 2007.

- concernant l’occupation des sols
Toute nouvelle construction induisant la production d’eaux usées, à l’exception d’une extension mesurée de logements existants, sera interdite. Sera admise la construction d’annexes non habitables associées à ces logements (garages, remises…) sans limitation de surfaces.
La mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d’eaux résiduaires et l’épandage des dites eaux sur le sol ou dans le sous-sol seront interdits. Les systèmes d’assainissement non collectif des habitations existantes seront mis en conformité avec la réglementation en vigueur.
La mise en place d’habitations légères ou de loisir, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, le camping et le stationnement de caravanes seront interdits.
La création ou l’extension de cimetières, les inhumations en terrains privés et les enfouissements des cadavres d’animaux seront interdits.
Toute nouvelle construction produisant des eaux résiduaires non assimilables au type domestique, relevant ou non de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sera interdite.
Les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d’origine industrielle seront interdites.
Les centres de traitement ou de transit des ordures ménagères seront interdits.
Les stockages ou les dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de voitures, les fumiers et les engrais, ainsi que les dépôts de matières réputées inertes, telles que les gravats de démolition, les encombrants, etc…vue l’impossibilité d’en contrôler la nature, seront interdits.
L’implantation de nouvelles canalisations d’eaux souterraines transportant des hydrocarbures liquides, des eaux usées de toutes natures, qu’elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines sera interdite.

- concernant les activités agricoles
L’épandage ou le stockage « en bout de champ » de boues issues de vidanges ou de traitement d’eaux résiduaires sera interdit.
Le parcage d’animaux et la stabulation libre seront interdits.
Les défrichements seront interdits.
Le nombre d’animaux en pacage sera limité à la capacité de les nourrir sur le terrain sans apport extérieur de nourriture.
L’utilisation de produits phytosanitaires devra se faire dans les conditions d’emploi définies dans le guide méthodologique intitulé : « Détermination des causes de Pollution / Elaboration d’une stratégie d’intervention » préparé par le Centre d’Etude et de Recherche sur la Pollution de l’Eau par les produits phytosanitaires (CERPE) de la Région LANGUEDOC ROUSSILLON en décembre 2004 ou tout autre document équivalent.
L’utilisation de composés azotés (fertilisants, engrais chimiques, effluents d’élevages) devra se faire conformément au code des bonnes pratiques agricoles décrit dans un arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (« Journal Officiel » du 5 janvier 1994).

- concernant les infrastructures et transports routiers
Le passage de véhicules transportant des matières liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines, notamment des hydrocarbures, produits de traitement des cultures, autres produits chimiques et lisiers, est interdit.
Les eaux de ruissellement ou les liquides déversés sur la chaussée, en cas d’accident, devront être recueillies dans des fossés ou des caniveaux étanches et acheminés en dehors du Périmètre de Protection Rapprochée.
Des dispositifs empêchant les véhicules de quitter la chaussée devront être mis en place dans la partie sud-ouest du Périmètre de Protection Rapprochée.

- concernant les stockages d’hydrocarbures
Tous les réservoirs d’hydrocarbures liquides, y compris les réservoirs existants destinés à un usage domestique, seront installés hors sol dans une enceinte de rétention d’un volume au moins égal à celui stocké et dans des conditions permettant la détection rapide d’une fuite éventuelle.