LA TAXE D’AMENAGEMENT REMPLACE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT :
Le conseil a adopté la taxe d’Aménagement qui correspond à la taxe exigible pour les nouvelles constrcutions en remplacement de la TLE. Il s’agit de faire participer au plus près de la réalité les nouvelles constrcutions aux faris de viabilisation (réseaux) en complément de la Participation Voirie et Réseaux (modulable selon les zones) et de la Redevance de Raccordement à l’égoût. Le conseil a retenu le taux de 4,5% sur l’ensemble de la commune. Cetaux s’applique sur la surface de la maison, elle est calculée par l’administration fiscale.
Les contributions d’urbanisme actuelles
Par principe, le financement des équipements publics est assuré par les collectivités territoriales grâce à la perception des impôts locaux. Cependant, ces dépenses ne peuvent plus être prises en charge par leur seul budget général.
La fiscalité de l’urbanisme appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain.
Exonérations de plein droit : Les constructions et aménagements
destinés au service public
Les constructions aidées (PLAI)
Les locaux agricoles
Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres
des OIN, des ZAC et des PUP
Les aménagements prescrits par un PPRI
La reconstruction de locaux sinistrés
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli
depuis moins de dix ans
Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Pour en savoir plus :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/QR_du_27_juin_2011_pour_internet_O_O.pdf
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